Article 1 : le principe

Le budget participatif est un dispositif qui permet de soumettre aux voix des Seignossais une partie des dépenses d'investissement de la commune visant à la réalisation de projets d'intérêt général.

C’est le 3ème budget participatif lancé sur la commune.

Article 2 : les objectifs

• Ouvrir un espace de démocratie directe et participative, donnant la capacité aux habitants d'orienter une part des ressources publiques
• Permettre aux habitants de s'impliquer dans la vie de leur commune et d'exprimer leurs priorités par la proposition de projets soumis au vote
• Créer du lien entre les habitants à travers le débat et la co-construction de projets fédérateurs.

Article 3 : le territoire

Les projets doivent avoir pour lieu de réalisation le périmètre de la commune de Seignosse et concerner le domaine public ou les équipements municipaux.

Article 4 : les porteurs de projet

Un projet doit être porté par une personne physique unique, ou le représentant d'un regroupement d'individus non formalisé, qui sera dénommé le "porteur de projet".

Celui-ci doit être âgé d'au moins 11 ans, résidant à l’année à Seignosse, ou de façon saisonnière ou ayant un commerce sur la commune. Les enfants de 11 à 18 ans doivent être représentés par une personne majeure pour permettre le dépôt du projet. Un porteur de projet ne peut soumettre qu'un seul projet par appel à projet.

Ne peuvent être porteur de projet : les élus du Conseil municipal et leurs conjoints ainsi que les représentants d’associations de riverains sur la commune.

Article 5 : le budget alloué au budget participatif

Son montant est fixé pour cette année à 40 000 € TTC (possibilité de valider un ou plusieurs projets dans la limite de cette enveloppe). Ce budget fait partie intégrante des dépenses d'investissement de la commune de Seignosse. Une dépense d'investissement est une dépense dite durable (dont l'objet présente une durée de vie de plus d'un an) et qui vient enrichir le patrimoine communal. Cette enveloppe est soumise au vote du Conseil Municipal.

Article 6 : les critères d'éligibilité des projets

Un projet doit obligatoirement respecter un certain nombre de critères pour être sélectionné et soumis au vote des citoyens :

• Il doit être localisé sur le territoire de la commune de Seignosse.
• Il doit relever des domaines de compétences de la collectivité, hors programmes annuels courants de la ville.
• Les réalisations doivent tendre, soit à améliorer le cadre de vie de proximité, soit à faciliter le lien social et la solidarité, et veiller à respecter au mieux l'environnement.
• Il doit répondre à l'intérêt général et être à visée collective.
• Il ne doit ni générer de coûts de fonctionnement, autre que l'entretien courant, ni induire le recrutement ou la mise à disposition de personnel municipal.
• Il doit être suffisamment précis pour être étudié juridiquement et techniquement par les services de la Ville.
• Il doit être exempt de tout caractère discriminatoire ou diffamatoire.
• Il ne peut être assimilé à une démarche commerciale et/ou générer des bénéfices privés par son utilisation ou son usage.
• Il doit respecter la notion de développement durable et la qualité du cadre de vie des Seignossais.
• Ce doit être un nouveau projet qui n'est ni à l'étude ni en cours d'exécution.
• Les projets, relevant de prestations d'étude extérieure à la commune, ou nécessitant l'acquisition d'un terrain ou d'un local, sont exclus. De même pour ceux qui relèveraient de l'entretien normal et régulier de l'espace public.
• Les réalisations doivent être en accès libre et gratuit, et destinées au plus grand nombre.
• Sa mise en œuvre doit pouvoir être réalisée dans l'année qui suit la proclamation des résultats.

Les projets seront classés dans 4 catégories :

–                Réalisable => Cette idée a été jugée faisable et son coût a été estimé.

–                Non réalisable => Cette idée a été refusée pour des raisons techniques ou financières.

–                Déjà prévue => Cette idée est déjà programmée par la commune. Elle est en attente de                réalisation.

–                Hors cadre => Cette idée ne relève pas des critères énoncés

Article 7 : le cadre de sélection des projets

Un comité de suivi est créé. Il a pour missions de :

• Valider la recevabilité des projets proposés ;
• Proposer une sélection de projets à l'arbitrage de la Municipalité ;
• Être garant d'une mise en œuvre équitable de la campagne de promotion des projets proposés au vote, de la bonne tenue du vote et de la bonne réalisation des projets votés.

Ce comité est présidé par Monsieur Le Maire et l’adjointe en charge de la démocratie participative et est constitué des membres suivants :

• 1 responsable des Services Techniques ;
• La Directrice Générale des Services ;
• 1 agent communal en charge du suivi du projet ;

Article 8 : le cadre de sélection des projets

·       Étape 1 : information et communication sur le dispositif – courant mois de mars 2023

Ce temps est consacré à faire connaître le dispositif auprès de la population seignossaise. La Ville utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer à ce sujet.

·       Étape 2 : dépôt des dossiers de projets > 3 avril au 4 juin 2023

Les porteurs de projet peuvent soumettre leurs idées en utilisant le formulaire dédié, disponible en ligne sur la plateforme de participation citoyenne https://participez.seignosse.fr/ .

Chaque porteur de projet doit créer son compte (Nom de naissance pour mesdames, adresse mail et coordonnées téléphoniques) pour valider le dépôt du projet. 

·       Étape 3 : étude des projets par les services municipaux > Du 5 juin 2023 au 3 septembre 2023

Les services municipaux compétents étudient la recevabilité des projets dans le respect des critères définis à l'article 6. La faisabilité technique, financière et juridique des projets soumis est étudiée par ces services. Les porteurs de projet peuvent être contactés afin de : préciser certains aspects du projet présenté, comprendre l'intention et qualifier la demande. Si des projets présentent des caractéristiques semblables, leur fusion est alors étudiée en concertation avec les porteurs de projet. Des amendements ou des ajustements peuvent être proposés afin d'adapter sensiblement les projets aux contraintes qui s'imposent à la collectivité.

Ainsi, après instruction par les services municipaux, les projets sont susceptibles de ne plus correspondre exactement aux propositions initiales des porteurs de projet. Les porteurs des projets concernés sont informés de ces évolutions et un dialogue s'instaure pour aboutir à un compromis. Dans le cas contraire, l'expertise des services est prépondérante. Si un projet s'avère irréalisable, inapproprié ou ne respecte pas les critères énoncés à l'article 6, il n'est pas présélectionné. Quelle que soit l'issue de l'analyse, les porteurs de projet sont informés de la recevabilité de leur dossier.

·       Étape 4 : confirmation des projets > 4 au 10 septembre 2023

La liste des projets éligibles au vote, après instruction des services municipaux, est alors transmise au comité de suivi qui peut :

• Approuver la liste en l'état,
• Ne pas retenir toute idée ou projet non conforme aux orientations du règlement.

La liste des projets approuvés par ce comité est soumise à la validation de la Municipalité avant d'être proposée au vote des habitants.

Cette liste comprend :

• Le nom du projet
• Le besoin auquel il répond
• Ses objectifs
• Une description succincte
• Sa localisation
• Le coût estimé
• Si possible quelques annexes : photo de l'emplacement, exemple d'une réalisation semblable, croquis ou schéma...

A l'issue de cette étape, chaque porteur de projet est informé de la recevabilité ou pas de son projet. La liste des projets qui sont proposés au vote et des projets non retenus est publiée sur la plateforme de participation citoyenne.

·       Étape 5 : communication sur les projets retenus et soumis au vote > Du 11 au 17 septembre 2023

La commune utilise tous les moyens à sa disposition pour communiquer sur les projets soumis au vote. Des supports de communication numérique sont créés afin de promouvoir équitablement tous les projets et leurs spécificités. Ils sont consultables sur la plateforme de participation citoyenne.

·       Étape 6 : choix des projets par vote > Du 18 septembre au 12 novembre 2023

Les projets sont soumis au vote anonyme de toutes les personnes physiques âgé d'au moins 6 ans, résidant à l’année à Seignosse, ou de façon saisonnière ou ayant un commerce sur la commune. Les enfants de 6 à 18 ans doivent être représentés par une personne majeure pour pouvoir voter. Les enfants des écoles de la commune seront représentés par un membre de l’institution scolaire.

Chaque personne ne peut voter qu'une fois pour ses projets préférés. Toute fraude, ou tentative de fraude, avérée lors du vote a pour effet de rendre ce vote nul, voire de disqualifier le ou les projets incriminés.

Le vote électronique se fait sur la plateforme de participation citoyenne https://participez.seignosse.fr/

Le vote peut également se faire sur un bulletin papier dédié, directement à l’accueil de la mairie.

·       Étape 7 : proclamation des résultats > 1er décembre 2023

A l'issue des votes, les projets sont retenus par ordre de classement, dans le respect de l'enveloppe budgétaire. Le comité de suivi est chargé de garantir le bon déroulement du vote, du respect des résultats et de soumettre à la validation de la municipalité la liste des projets lauréats appelés à être réalisés. La commune se charge de communiquer les résultats aux porteurs de projets et aux Seignossais.

Article 9 : la maîtrise d'ouvrage des projets

La commune de Seignosse est le maître d'ouvrage. La responsabilité de la mise en œuvre de ces projets est confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet. Le porteur de projet est associé à la réalisation technique. La commune reste propriétaire des éventuels équipements mis en place. La mise en œuvre des projets doit respecter les avis règlementaires susceptibles d'être sollicités (ABF, Conservatoire du littoral...) et être réalisée durant l'année suivant la proclamation des résultats.

Article 10 : Approbation règlement

Les présentes conditions ont été approuvées par le conseil municipal en date du 27 mars 2023.