Mentions légales et CGU

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales d'utilisation de la présente plateforme participative ci-après désignée « Service » proposée par la commune de Seignosse, ci-après désignée « responsable de traitement ».

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ces dispositions et de ces règles d'utilisation et d'engagement. L'utilisation des services proposés par le site est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

En cas de non acceptation des CGU du site, il sera demandé à l'utilisateur de renoncer à toute utilisation du service.

L'accès au service est gratuit pour les utilisateurs disposant d'un accès internet. Cependant, les coûts résultants de cet accès qui seraient liés à la connexion internet, à la bande passante, aux logiciels utilisés, aux abonnements internet ou mobile sont exclusivement à la charge des utilisateurs.

2. Mentions légales

Conformément à la réglementation en vigueur vous pouvez prendre connaissance des mentions légales sur cette page.

Le Service est proposé par la commune de Seignosse et hébergé par l'ALPI (Agence Landaise Pour l'Informatique). Les données du Service sont exclusivement et uniquement hébergées dans le centre de données de l'ALPI (dans ses locaux) et de ce fait ne quittent pas le territoire national ni celui de l'Union.

3. Objet du service

Le présent site propose cette plateforme de participation citoyenne, service qui a pour but d’encourager d’une manière ouverte et transparente la participation citoyenne et la citoyenneté.

3.1 Qui peut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne ?

Tout le monde peut suivre un débat en ligne, lire des propositions et des commentaires sans devoir s’enregistrer. Pour participer à un débat (contribuer, réagir, voter pour des contributions), il faut s’enregistrer sur la plateforme de participation citoyenne. Seuls les participants enregistrés peuvent contribuer activement.

Une fois enregistré, vous pouvez vous connecter à la plateforme de participation citoyenne via un moyen d’identification avec un niveau de garantie élevé.

Le participant enregistré peut participer sur la plateforme au moyen des différentes fonctionnalités (débats, propositions, réunions, etc.) qui sont proposées.

4. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Le responsable de traitement est attaché au respect des règles de protection de la vie privée des utilisateurs de ses services. L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

4.1 Engagements en matière de protection des données personnelles.

Le responsable de traitement s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles des Utilisateurs de ses services et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. Il s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre. Plus particulièrement, il s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• vos données personnelles sont traitées de manière licite
• vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
• vos données personnelles sont conservées de manière adéquate et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
• vos données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées rapidement.

Le responsable de traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

4.2 À quoi servent les données collectées ?

•  Moyens de collecte de vos données: les données collectées sont issues d'une collecte directe auprès de la personne qui les saisit elle-même.
• Finalités de traitements et bases juridiques: Le responsable de traitement traite vos informations aux fins décrites dans les présentes règles et conformément aux fondements juridiques suivants :sur la base du consentement de la personne concernée.

 

4.3 Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Le responsable de traitement s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, il conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par le responsable de traitement et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

4.4 Qui est susceptible d'accéder à vos données personnelles ?

Destinataires de vos données

Les données collectées dans le cadre du service sont susceptibles d’être communiquées au personnel du responsable de traitement et au personnel habilité de l'ALPI prestataire technique, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie des prestations. Nous vous rappelons que dans ce cadre, les agents habilités du responsable de traitement et ceux de l'ALPI sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, le responsable de traitement peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques habilitées (avec nécessité d'une base légale).

Les champs nom et Surnom (identifiant) sont publics et apparaissent sur votre profil public ainsi qu'aux côtés de vos propositions ou commentaires :

• Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez indiquer un nom et un Surnom (identifiant) qui ne reflètent pas vos nom et prénom ;
• Si vous souhaitez contribuer au nom d'une organisation (collectivité, association, entreprise, etc.), vous pouvez mettre le nom de cette organisation comme nom et/ou identifiant.

L'adresse mail peut être transmise ponctuellement aux administrateurs de la plateforme, en cas de nécessité de joindre directement un participant. Par conception, cette opération ne peut avoir lieu qu'au cas par cas (et non en masse). Par ailleurs, son usage est enregistré par la plateforme dans le journal de bord.

Les pièces justificatives transmises par les utilisateurs via la plateforme lors du processus de vérification d'identité ne sont pas conservées et sont effacées dès la vérification effectuée par un administrateur.

4.5 Comment exercer vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s’exercent selon les modalités définies sur cette page.

Le responsable de traitement s'engage à traiter votre demande dans les 30 jours à réception de la demande.

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos abonnements aux newsletters, etc.).

4.6 Sécurité informatique / sécurisation des transactions

Le responsable de traitement ainsi que l'ALPI mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

La sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à ne pas communiquer vos mots de passe à des tiers, à vous déconnecter systématiquement de votre profil et à fermer la fenêtre de votre navigateur à l’issue de votre session de travail, particulièrement si vous accédez à internet depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes. Vous éviterez ainsi que d’autres utilisateurs accèdent à vos informations personnelles.

4.7 Données personnelles concernant les mineurs

Le responsable de traitement ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 16 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des données personnelles concernant des enfants sont collectées pour le service, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en nous contactant selon les modalités définies sur cette page.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données personnelles peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

 

5. Responsabilités

Le responsable de traitement ainsi que l'ALPI s’efforcent de sécuriser le service avec tous les moyens raisonnables et de limiter le plus possible les dérangements éventuels dus à des erreurs techniques. Il ne peut cependant exclure la possibilité selon laquelle des manœuvres techniques malveillantes ou des interventions non autorisées se produisent. C’est pourquoi le responsable de traitement ne peut garantir que l’accès au service ne sera pas interrompu ou ne subira pas de dérangement d’une manière ou d’une autre en raison de tels problèmes.

Le responsable de traitement se réserve expressément le droit d’interrompre l’accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de réprimer des cas possibles d’abus ou de fraude ou afin de remédier à des problèmes de fonctionnement techniques ou opérationnels.

Si le responsable de traitement constate ou peut raisonnablement soupçonner que des participants ne respectent pas les conditions relatives à la plateforme de participation citoyenne, elle peut à tout moment leur en interdire l’accès.

De même, le responsable de traitement ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants de ces Conditions d’utilisation.

Les contributions sur la plateforme de participation citoyenne sont déposées par les participants enregistrés et ceux-ci sont responsables du contenu des contributions qu’ils fournissent.

Le responsable de traitement n’est pas responsable de l’utilisation qui est faite de l’information sur la plateforme de participation citoyenne. Les contributions ne reflètent en aucun cas l’opinion du responsable de traitement.

Le responsable de traitement ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du dommage subi lorsque votre compte fait l’objet d’un usage abusif par quelqu’un d’autre.

L'Utilisateur est le seul responsable des propos qu'il pourrait tenir dans les espaces d’échanges entre utilisateurs.

6. Règles d’utilisation de la plateforme

En vue de garantir un débat franc et ouvert, il convient de respecter quelques règles quant au type de contributions que vous pouvez partager sur la plateforme de participation citoyenne.

6.1 Contributions inadmissibles

Afin de veiller à une utilisation constructive de la plateforme de participation citoyenne, dans le respect des différentes opinions, il est interdit aux participants d’intimider ou de harceler d’autres participants pour les réduire au silence.

Les contributions qui n’ont aucun lien avec le thème et les réactions qui ne sont pas pertinentes pour le débat peuvent être supprimées.

Les comptes dans lesquels on retrouve les contributions reprises ci-dessous peuvent être suspendus et/ou supprimés :

• des contributions contenant des menaces violentes directes ou indirectes, y compris des menaces de terrorisme ou sa promotion ;
• du harcèlement ;
• des contributions racistes : attaque ou menace basée sur la race, l’appartenance ethnique, la nationalité ;
• des contributions discriminatoires : attaque ou menace basée sur l’orientation sexuelle, le sexe, le genre, la conviction religieuse, l’âge, le handicap ou la maladie (liste non exhaustive) ;
• des contributions incitant à blesser les autres ;
• des contributions haineuses ou offensantes ;
• l’usage abusif de données à caractère personnel de tiers ;
• les contributions dans lesquelles un utilisateur se fait passer pour quelqu’un d’autre et trompe ainsi les autres participants.

6.2 Spam

Les comptes suivants peuvent être suspendus et/ou supprimés :

• les comptes par le biais desquels des malwares, des tentatives de hameçonnage, des virus, des chevaux de Troie, des vers sont propagés dans le but de violer la vie privée d’une personne ou de nuire de quelque manière que ce soit ;
• les comptes par le biais desquels des spams sont envoyés.

6.3 Infraction aux lois en vigueur

Les comptes des participants pour lesquels on remarque qu’ils servent à enfreindre les lois en vigueur (parmi lesquelles le droit d’auteur, le respect de la vie privée…) peuvent être suspendus ou supprimés.

6.4 Fins commerciales

Le placement d’annonces à des fins publicitaires est interdit. Toute forme de promotion commerciale peut être supprimée.

7. Que se passe-t-il en cas d’infraction aux règles ?

En cas d’infraction aux règles, le responsable de traitement se réserve le droit de supprimer des contributions et de suspendre ou de supprimer des comptes.

Vous pouvez contester cette décision en nous envoyant une justification motivée à participez@seignosse.fr. Nous prendrons en considération votre contestation et, le cas échéant, nous vous enverrons une réponse motivée si nous ne souhaitons pas y donner suite.

Le responsable de traitement surveillera autant que possible le respect des règles.

Si vous constatez qu'un commentaire ou une proposition sort de la charte d'utilisation de cette plateforme participative, vous pouvez le signaler aux administrateurs de la plateforme en cliquant sur le drapeau visible au niveau du titre de la proposition ou du commentaire, à côté du nom de son auteur.

Il vous est alors demandé de préciser le problème et de dire en quoi ce contenu vous semble inapproprié.

Lorsqu’un participant constate une infraction, il doit la signaler à participez@seignosse.fr. Le responsable de traitement se réserve le droit de supprimer des contributions et de suspendre ou de supprimer des comptes, sans préjuger de signalement aux autorités judiciaires en cas d'infraction.

8. Services proposés par des tiers

Le service propose des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites Web édités et gérés par des tiers. Le responsable de traitement ne pourrait être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et règlementaires tant françaises qu’européennes en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect. Nous vous conseillons de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles.

9. Droit applicable et litiges

Ces conditions générales d'utilisation sont de la compétence des tribunaux français. Vous acceptez expressément que tout litige ou action en justice provenant ou relatif à ces CGU ou votre utilisation du service soit de la compétence exclusive des tribunaux français. Ces conditionsd'utilisation constituent l'accord entre le responsable de traitement et vous sur les conditions d'utilisation du service. Si une partie de ces termes et conditions devient invalide ou inapplicable, le reste des CGU continuera néanmoins à s'appliquer.

10. Révision

Les présentes CGU peuvent être révisées de manière unilatérale et sans préavis par le responsable de traitement. L’utilisateur sera informé de cette révision lors de sa connexion au service et pourra retirer son consentement à l’utilisation du service.